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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE83 (Tombe)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Heydel Grillere, M. Bordat, M. Rousset, M. Guillemard, M. Pont, M. Giraud, Mme Yadan, M. Sertin, Mme Decodts, Mme Chantal Bouloux, M. Zulesi, M. Lovisolo, Mme Chandler, M. Vojetta.
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire :
Les crédits d’impôts sont un dispositif incitatif visant à l’intérêt général.
Le débroussaillement limite grandement la propagation des feux de forêts.
La perte de recette pour l’État, sera compensée, à long terme par une réduction des dépenses liées à la lutte contre les feux de forêts.
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