Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL46 (Adopté)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues par les dispositions en vigueur à l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil constitutionnel dans le seul cas où les agents concernés ont pour mission la recherche ou la poursuite d’infractions pénales, il n'en demeure pas moins qu'eu égard au caractère particulièrement sensible des données concernées il serait préférable de maintenir ces exigences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.