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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL21 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 36
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport relatif aux déchets nucléaires militaires français. Ce rapport établit notamment :
1° La quantité de déchets nucléaires présents dans le lagon de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia ;
2° Les modalités de dépollution des atolls ;
3° Le coût et la prise en charge de la dépollution des atolls.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement présenté vise à établir la quantité de déchets nucléaires invisibles et les modalités de dépollution. Dans une réponse à une question écrite, le ministère des armées expliquait qu’ils finalisaient le traitement des pollutions visibles sur certains atolls concernés par les essais nucléaires. Sont occultés les déchets "invisibles". En effet, plus de vingt-six après l’arrêt des essais nucléaires en Polynésie, les sites qui ont en été le théâtre en gardent toujours le stigmate, certes inapparent, mais bien présent. L’entreprise de démantèlement des infrastructures logistiques ne permet pas d’occulter le plutonium enfoui dans le lagon de Moruroa. Il importe donc d’évaluer l’impact « invisible » des essais nucléaires sur notre environnement et de proposer des solutions pour le réparer.
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