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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL7 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Poueyto, M. Cubertafon.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les pénalités de retard aux obligations de paiements des charges sociales et fiscales sont interrompues lorsqu’une entreprise est victime des infractions mentionnées aux articles 323‑1 à 323‑3-1 du code pénal.
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les pénalités de retard sont une mesure dissuasive qui permet de garantir le respect des obligations contractuelles en matière de paiement.
Cependant, dans le contexte de piratage ou de hackage, il est important de supprimer ces pénalités de retard pour les charges sociales et fiscales. En effet, dans ces situations, les entreprises peuvent être victimes de cyberattaques ou de vols de données, ce qui peut perturber leurs activités et les empêcher de respecter les délais de paiement. Dans ce cas, il est injuste d'imposer des pénalités de retard, car l'entreprise est victime d'une situation qui échappe à son contrôle. Il convient donc de trouver des solutions adaptées pour accompagner les entreprises victimes de piratage ou de hackage et de les exonérer des pénalités de retard pour les charges sociales et fiscales. Cela permettrait de réduire les impacts négatifs de ces attaques sur les entreprises et de leur permettre de poursuivre leur activité dans de bonnes conditions.
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