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À l'alinéa 9, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consult...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre du présent article. » Exposé sommair...

À l’alinéa 8, après les mots : « du I » insérer les mots : « ou une personne physique ou une Société qui a pour vocation de mettre à la disposition des internautes des sites Internet conçus et gérés par des tiers ». Exposé sommaire : Du fait de leur connaissance et de leur expertise des mécanismes et des dégâts que peuvent causer les attaq...

À l’alinéa 2, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , à leur demande, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes sans la formaliser. Pour éviter de faire penser sur les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs ...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 33 qui est susceptible de présenter des ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La limitation à deux ans avant destruction pour les données utiles à la prévention et à la caractérisation de menaces est trop restrictive pour permettre s'il le faut un travail d'enquête, porter ce délai à trois ans permettrait d'avoir p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'article 35 prévoit des mesures permettant à l'ANSSI de mieux connaitre les modes opératoires des cyberattaquants. Le but est le renforcement des capacités de détection chez les acteurs du numérique pour une meilleure prévention des menaces. Si l'intention est louable, les moyens...

À la première phrase, après le mot : « actualisation », insérer les mots : « , qui prendra la forme d’un vote du Parlement, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’actualisation se matérialisera par un vote du Parlement, contrairement à l’actualisation de 2021 . Cette disposition est importante pour renforcer le contrôle ...

I. – À l’alinéa 3 après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « à la sécurité nationale et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à caractériser la menace permettant l'utilisation par l'ANSSI des prérog...

À l’alinéa 3, avant les mots : « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confè...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « que sont le nom du serveur de réponse, son adresse IP ainsi que l’horodatage de la réponse nettoyés de toute adresse IP source ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des données techniques qui entrent dans le champ de l'article. Si ce dernier prévoit qu'un décret détermine les donn...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’ils collectent déjà ». Exposé sommaire : Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la sécurité nationale » les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation visés aux 1° , 2° et 3° de l’article L 811‑3 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées les prérogatives confiées à l’AN...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne peut cependant procéder à cette publication tant que l’éditeur de logiciel n’a pas remédié à la vulnérabilité ou à l’incident. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que la mesure de publication de la vulnérabilité...

I. – Il est procédé au transfert à titre gratuit aux communes de la Polynésie française de la propriété des immeubles appartenant à l’État situés sur leur territoire et qui ont servi pour des opérations militaires. Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des immeubles concernés et les modalités du transfert. Dans un délai ne pouvant exc...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à celui visant à suppression de l'article 35 entier. Les alinéas 1 à 9 réécrivent l'article 2321-2-1 du code de la défense relatif au champ d'intervention de l'ANSSI en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , le format de transmission de ces données, leur délai de conservation ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre ». Exposé sommaire : L'article 33 de la loi de programmation militaire fait peser sur les opérateurs de communicatio...

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis d...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les agents habilités de l’ANSSI doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions en jurant de remplir leur mission dans le respect du secret des informa...

I. – Il est créé un Fonds national d’investissement pour la dépollution des terrains militaires situés en Polynésie française. Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à quinze millions d’euros. Les ressources de ce fonds sont, au sein de chaque commune, affectées au financement d’opérations de dé...