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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL60 (Rejeté)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 2, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes sans la formaliser. Pour éviter de faire penser sur les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, une trop lourde charge, il semble nécessaire de limiter l’obligation de transmission de ces données ç l’ANSSI aux seuls cas où cette transmission résulte d’une demande expresse des agents de l’ANSSI.
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