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26/04/2023 — Amendement N° AE7 au texte N° 1033 - Article 20 (Rejeté)
M. Lecoq, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jum...

À l’alinéa 3, subsituer aux mots : « dans les dix années suivant » les mots : « sans limitation de durée après ». Exposé sommaire : Il est proposé de renforcer le présent article en interdisant totalement à un militaire ou à un ancien militaire de pouvoir exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le...

26/04/2023 — Amendement N° AE12 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
M. Lecoq, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jum...

Après l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « qui devront être actés dans le cadre d’un grand débat national, afin de décider avec les Français et en toute transparence le fait que cette loi de programmation va nécessairement contraindre les autres budgets de l’État, comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques ...

05/05/2023 — Amendement N° CL50 au texte N° 1033 - Article 32 (Retiré)
Mme Chassaniol

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dix ans » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information par parallé...

04/05/2023 — Amendement N° DN253 rectifié au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Pic

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « En lien avec le ministère chargé de l’économie et des finances et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les nouvelles ...

09/05/2023 — Amendement N° CL85 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/05/2023 — Amendement N° DN913 au texte N° 1033 - Article 26 (Adopté)
M. Jacques

À l’alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

04/05/2023 — Amendement N° DN407 au texte N° 1033 - Article 24 (Non soutenu)
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : La présente amende est trop faible au regard de la constitution des stocks stratégiques. Il est préférable de proposer 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents comme limite maximale d’amende.

04/05/2023 — Amendement N° DN596 au texte N° 1033 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye

Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les compétences militaires intéressant également le secteur professionnel civil seront davantage valorisées, notamment pour les réservistes. » Exposé sommaire : Les bénéfices de la formation militaire des réservistes pour l’entreprise sont nombreux, qu’il s’agisse de savo...

06/05/2023 — Amendement N° DN800 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Compléter l’alinéa 89 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informa...

09/05/2023 — Amendement N° DN903 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Jacques, M. Gassilloud

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « La gestion des stocks de munitions continuera à être optimisée afin de favoriser l’utilisation de munitions, y compris complexes, en conditions réelles, au service d’une préparation opérationnelle réaliste et durcie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les dispositions du r...

09/05/2023 — Amendement N° DN820 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Jacques

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la génération future » les mots : « les prochaines générations d’équipements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2023 — Amendement N° DN577 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Le ministère des armées créera un module de sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense, qui sera intégré aux formations habituellement délivrées aux entrepreneurs et employeurs par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisana...

26/04/2023 — Amendement N° AE25 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jum...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notre métropole et de nos Outre-mer » les mots : « notre territoire national en Europe, en Amérique et en Indopacifique. » Exposé sommaire : La connotation coloniale du terme de « métropole » n’est plus acceptable dans les documents officiels. Il faut changer cette mentalité, tout comme il faut s’habit...

09/05/2023 — Amendement N° DN848 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Jacques, M. Gassilloud

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots : « des personnels militaires et civils ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rappeler que les enjeux de fidélisation et de rétention des compétences concernent bien évidemment les personnels civils de la Défense, au nombre de 65 000 environ.

11/05/2023 — Amendement N° DN977 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l’alinéa 56 par les mots : « dans le respect de la souveraineté française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que les coopérations se font dans le respect de la souveraineté nationale.

02/05/2023 — Amendement N° CF24 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Plassard

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain. » Exposé sommaire : L’alinéa 13 du rapport annexé prévoit que la loi de programmation militaire permettra « d’anticiper certains be...

26/04/2023 — Amendement N° AE16 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
M. Lecoq, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jum...

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 28. Exposé sommaire : En cohérence avec notre opposition au service national universel, nous proposons de supprimer cette phrase.

09/05/2023 — Amendement N° DN917 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Jacques, M. Gassilloud

À la dernière phrase de l’alinéa 39, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , y compris dans le cadre de fonds interministériels, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 prévoit un budget inédit pour l’innovation de défense, à hauteur de 10 milliards d’euros sur la période d...

04/05/2023 — Amendement N° DN142 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Galzy, M. Jacobelli, M. Berteloot, Mme Martinez, M. Girard, M. Taverne,...

À la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer au nombre : « 137 », le nombre : « 185 ». Exposé sommaire : La nouvelle loi de programmation militaire prévoit d’atteindre le nombre de 137 avions Rafale pour l’Armée de l’Air et de l’Espace à l’horizon 2030. Certes, ce nombre doit être combiné à celui de...

10/05/2023 — Amendement N° DN970 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.