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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL20 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 36
I. – Il est procédé au transfert à titre gratuit aux communes de la Polynésie française de la propriété des immeubles appartenant à l’État situés sur leur territoire et qui ont servi pour des opérations militaires.
Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des immeubles concernés et les modalités du transfert. Dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des immeubles concernés est transférée aux communes.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement présenté a pour objectif la rétrocession de l’ensemble des anciens sites de défense situés en Polynésie par l’État aux communes. Les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) ont conduit à la rétrocession de terrains militaires aux communes notamment de Arue, Faa’a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est. Les terrains rétrocédés font l’objet d’opérations de dépollution, de désamiantage et de déconstruction des infrastructures afin de devenir des zones d’activités économiques, touristiques ou de loisirs. Il s'agit ainsi de permettre la revalorisation par les communes et la Polynésie de sites qui sont pour la plupart inexploités.
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