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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL19 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 36
I. – Il est créé un Fonds national d’investissement pour la dépollution des terrains militaires situés en Polynésie française.
Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à quinze millions d’euros.
Les ressources de ce fonds sont, au sein de chaque commune, affectées au financement d’opérations de dépollution, de déconstruction et de désamiantage des infrastructures militaires.
Une commission présidée par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et comprenant les députés et sénateurs élus dans le territoire arrête :
- une liste des communes bénéficiant des ressources du Fonds national d’investissement pour la dépollution des terrains militaires ;
- le montant consacré à chacune des opérations à financer par le Fonds national d’investissement pour la dépollution des terrains militaires.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement présenté vise à créer un fonds d’investissement pour la dépollution des terrains militaires situés en Polynésie. Les terrains concernés sont ou seront rétrocédés aux communes pour développer des activités économiques. Des opérations de dépollution ont déjà été engagées en Polynésie notamment dans les atolls de Mangareva, Pukarua ou encore Tureia. En effet, en juillet 2021, le Président de la République avait déclaré que l’État prendrait à sa charge les coûts exceptionnels de dépollution des sites militaires. Ainsi, ce fonds s’inscrit dans la continuité d’un processus mis en place par l’État afin de redynamiser ses anciens sites de défense.
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