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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL2 (Retiré)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3 après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« grave ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« à la sécurité nationale et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à caractériser la menace permettant l'utilisation par l'ANSSI des prérogatives nouvelles prévues par l'article 35 du présent projet de loi.
En effet, les pouvoirs conférés à l'ANSSI sont particulièrement intrusif et pourraient conduire à des atteintes aux droits humains garantis par la Constitution tel que le droit au respect de la vie privée.
Aussi apparait-il nécessaire de prévoir que leur utilisation ne se justifie que dans les cas de menaces particulièrement graves, celles qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Ainsi le juge administratif pourra-t-il, cela étant préciser, exercer un contrôle sur la nécessité des mesures prises par l'ANSSI.
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