Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 48 (Adopté)
Sous-amendements associés : 82 (Adopté) 91 92 93 94 95 96 98 99 100 101 102 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 117 118 (Adopté) 119 121 122
Publié le 4 mai 2023 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation créée par le présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soustraire les petites communes du champ de l'obligation créée par cette proposition de loi.
En effet, celles-ci peuvent d'ores et déjà apposer les drapeaux tricolore et européen sur la façade de leur mairie mais il convient de prendre en considération le coût financier d'une telle obligation.
Aussi cet amendement prévoit il de créer une exception à l'obligation de pavoisement.
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