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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 117 à l'amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2023 par : Mme Amiot.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 318 808 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de créer une exception à l'obligation de pavoisement.
A Nantes, une des communes de la circonscription 3 de Loire-Atlantique, il manque cruellement de logements sociaux, notamment dans le quartier de Bellevue, où se trouvent de nombreuses personnes défavorisées. En 2022, pour satisfaire la demande et rattraper son retard, Nantes, avec un déficit de 957 logements sociaux, devait respecter un rythme moyen annuel de 150 logements sociaux. Sur la période 2020-2022, ça représente très exactement 436 logements.
Apposer les drapeaux tricolore et européen sur la façade des mairies ajoute un coût financier aux communes et soustrait au budget global la possibilité d'investir dans les logements sociaux.
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