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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 109 à l'amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2023 par : M. Le Gall.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 30 633 ».
Exposé sommaire :
Les communes de France font face à une explosion du montant de leurs factures, les décisions successives de diminution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour une grande part des communes ainsi que la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont grandement diminué les budgets. L’obligation de pavoisement du drapeau européen sur les mairies pèsera sur des budgets déjà amaigris et ne permettant déjà pas aux municipalités de remplir correctement toutes leurs prérogatives.
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