Sous-Amendement N° 112 à l'amendement N° 48 (Rejeté)

Ce sous-amendement propose de soustraire les villes de moins de 14 357 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi.

Dans la plus petite commune de ma circonscription qui compte 56 habitants, le résultat comptable en 2021 était négatif de 12 000 euros. En leur imposant l'achat de drapeaux supplémentaires, vous allez aggraver les finances déjà fragiles.
Je vous rappelle qu'en fin d'année 2022, nous avons été saisis par les communes de Pagny-sur-Moselle, Jarny, Abaucourt, Eply et Frouard, ainsi que par la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson qui représente pas moins de 31 communes, pour nous alerter sur l'état fragile des finances de leur collectivité à la suite de l'augmentation des tarifs de l'énergie. J'ai pris l'initiative de vous faire suivre chacune de ces motions. Cependant, à ce jour, plusieurs sont restées sans réponse.
Ce qu'attendent les communes à l'heure actuelle, c'est davantage de moyens financiers pour assurer des services publics de qualité et non pas une mesure qui aggrave leur santé financière.

De plus, l’objet de cette proposition de loi est à mille lieues des considérations de nos concitoyennes et concitoyens en ce moment. Par exemple dans mes permanences itinérantes j’ai reçu des infirmières en colère, des mères célibataires qui ont peur ne plus pouvoir nourrir leurs enfants, des enfants inquiets de la maltraitance institutionnelle que subissent leurs parents en EHPAD et surtout énormément de personnes qui ne veulent pas travailler jusqu’à 64 ans !

Curieusement personne ne s’est inquiété du pavoisement des drapeaux.