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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2023 par : Mme Fiat.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 8 117 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de soustraire les villes de moins de 8 117 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi.
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