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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 104 à l'amendement N° 48 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2023 par : Mme Obono.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 2 117 702 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoisement du drapeau européen ne s'applique pas aux communes de moins de 2 117 702 habitants. Il s’agit de la population actuelle de Paris, par conséquent, aucune commune ne sera concernée par cette nouvelle exigence légale.
Les mairies qui le souhaitent peuvent librement procéder au pavoisement du drapeau européen sur leur fronton. Cette loi d’affichage n’a aucune utilité et va créer des dépenses supplémentaires pour des communes qui ont d’autres priorités.
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