Amendement N° 425 (Irrecevable)

Amendement de repli. Cette demande de rapport doit permettre à la représentation nationale d'exercer sa mission de contrôle du Gouvernement dans l’application des mesures qu’elle a votées, de disposer d’une évaluation de l'impact économique et financier – et donc de sa juste compensation – pour EDF de la non application de la hausse de l'Arenh depuis la promulgation, le 17 août 2022 de la loi n° 2022‑1158 dans un contexte où il est donné mission par l’Etat à EDF d’accélérer sur la construction de nouvelles installations nucléaires.

Lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en juillet 2022, le législateur, sur proposition des députés Les Républicains, votait que le prix de l'Arenh ne pouvait être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure.

Pour rappel, l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique – Arenh, permet aux fournisseurs alternatifs d’électricité d’avoir accès, à un prix régulé, réévalué en théorie tous les ans, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF.

Son prix avait été fixé à 42 €/MWh en 2011, n’a jamais été réévalué et a été porté à 46,20 €/mwh du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 pour un volume de 20 TWh.

Aujourd’hui, la situation financière d’EDF, très endettée, est un frein aux procédures de financement de l’accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires. Selon la Ministre de la Transition Énergétique Agnès Pannier-Runacher , le coût actualisé de production nucléaire français serait « entre 57 et 58 euros le MWh ». Une déclaration effecutée lors de la présentation du rapport de Terra Nova le 3 février 2023 comme le relate le journal Contexte. Ce chiffrage effectué de manière « très propre », compterait la « connexion de Flammanville ». Une nouvelle preuve s’il en fallait une supplémentaire de l’urgence de relever le prix de l’Arenh pour la survie d’EDF.

Or depuis la promulgation de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en août 2022, le prix de l’Arenh a été maintenu à 42 €/MWh. Le Gouvernement se réfugie derrière le II de l’article 40 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 qui consiste à conditionner cette augmentation du prix de l’Arenh à une réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit européen.

L’enjeu est de taille pour EDF.

Luc RÉMONT, PDG d’EDF l’a d’ailleurs évoqué lors de son audition dans le cadre de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France du 28 février 2023 où il indique que « nous sommes à un stade où, pour réussir et pour nous amener probablement vers plusieurs décennies à nouveau de performance et de compétitivité dans la fourniture d’électricité décarbonée, nous devons accepter qu’EDF doit pouvoir facturer son électricité au-dessus de 42 euros le mégawattheure pour une partie significative de ses activités. »

Encore faut-il que cette étape de la Commission européenne soit nécessaire.

Dans la décision N°462840 en date du 3 février 2023, le Conseil d'État est venu répondre par la négative dans son considérant 27 :

"Dès lors, en imposant à EDF de céder une part de l'électricité produite par le parc nucléaire français et en offrant ainsi aux fournisseurs alternatifs la possibilité de réduire leurs coûts d'approvisionnement en électricité, favorisant de ce fait le développement de la concurrence sur le marché de l'électricité, l'ARENH doit être regardé comme un mécanisme opérant un rééquilibrage des charges entre opérateurs sur le marché de l'électricité français aux fins de favoriser la concurrence, et ne saurait par suite caractériser l'existence d'une aide au sens du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Par suite, le moyen tiré de ce que les actes attaqués seraient dépourvus de base légale faute pour l'article L. 336-2 du code de l'énergie d'avoir fait l'objet d'une notification à la Commission européenne au titre du régime des aides d'État, doit être écarté."
L’amendement proposé vise donc à avancer dans la mise en œuvre d’une mesure législative votée par la Représentation nationale et promulguée.

Et d’intérêt national pour garantir la souveraineté énergétique de long terme de la France et son respect de la neutralité carbone en 2050, enjeu existentiel.