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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2023 par : M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99 – 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par les mots : « , à l’exception des nouvelles installations en cours de construction ou construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, et jusqu’en 2050 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La taxe sur les installations nucléaires de base (taxe INB) a été créée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000. Cette taxe est due par l’exploitant de chacune des 70 installations nucléaires françaises à compter de son autorisation de création et jusqu’à son démantèlement (où elle est toutefois réduite de 50 %). Sur ces 70 INB, il y a en a 56 qui sont exploitées par EDF, 10 par le CEA et 4 par AREVA.
Le présent projet de loi ayant pour but d’accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en facilitant notamment les procédures administratives, le groupe LR propose donc en parallèle d’exonérer de cette taxe les nouvelles constructions nucléaires jusqu’en 2050, ce qui correspond à la date jusqu’à laquelle les sénateurs avaient initialement proposé de permettre une simplification des procédures dans le présent projet de loi. EDF ayant été missionnée pour construire les six prochains EPR2, cette mesure vise donc en particulier à alléger les finances de l’entreprise publique et ainsi l’aider à relancer le nucléaire.
Tel est l’objet de l’amendement des députés LR.
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