Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 278 (Adopté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 4 (consulter les débats)
La réalisation d’un réacteur électronucléaire répondant aux conditions, notamment de puissance, définies par décret en Conseil d'État, est constitutive d'une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi accorde la reconnaissance du caractère de projet d’intérêt général aux nouvelles installations nucléaires afin d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Cette procédure serait créée spécifiquement pour ces installations, mais il existe pourtant dans le droit une procédure analogue, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui permet à un projet de bénéficier de dérogations au droit commun en raison de son caractère d’intérêt général.
Prévue dans le texte initial du gouvernement, elle a été retirée à la suite de l’avis du Conseil d’État, qui considérait que les réacteurs envisagés ne représentaient pas une puissance prévisionnelle totale ni une contribution globale attendue à la réalisation des objectifs pour l’énergie d’origine nucléaire suffisante compte tenu des objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment la sécurité d’approvisionnement du territoire, la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et la compétitivité des prix de l’énergie.
Cette appréciation, si elle n’emporte pas de conséquences décisives sur le projet de loi, est surprenante, sachant que la RIIPM a en revanche été accordée aux installations de production d’énergie renouvelable dans le cadre de la loi d’accélération de la production d’ENR.
Pour rappel en 2019, les 600 000 panneaux solaires installés en France avaient produit 11 TWh d’électricité (soit 18 MWh par panneau), les 8 000 éoliennes terrestres avaient produit 34 TWh (soit 4 250 MWh par éolienne), alors que nos 58 réacteurs nucléaires avaient produit 380 TWh (soit 6,5 millions de MWh par réacteur).
Il est donc contestable d’affirmer que la nécessité d’accorder la RIIPM aux centrales nucléaires n’est pas démontrée, même en considérant le potentiel de production de chaque réacteur pris séparément.
Cet amendement du groupe LR vise donc à dénoncer l’incohérence du droit en la matière et vient chercher à rétablir une équité de traitement entre les EnR et le nucléaire. Il propose ainsi de conférer à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, au sens du présent titre, une présomption de réponse à une raison impérative d’intérêt public majeur encadrée par un décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.