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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° CF369 (Rejeté)

Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 4 correspond à l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale.

Conformément à sa position lors de l’examen de la LFSS 2023, le groupe Ecologiste considère que l’ensemble de ces prévisions de dépenses, notamment, ne sont toujours pas à la hauteur des besoins en financement du système de soin et d’accompagnement d’une part et protection sociale d’autre part.

L’objet du présent amendement est de le supprimer.

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