Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6839 (Sort indéfini)
(27 amendements identiques : CF3 AS1313 AS3910 AS1390 AS7138 AS5691 CF324 CF369 AS4995 543 3519 3813 4391 4855 5005 5842 6702 6797 7579 8694 9866 10790 11289 12761 16880 17115 19160 )
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement fait état de la nécessité de réformer le système de retraite pour faire des économies mais propose un tableau d’équilibre dans lequel les dépenses augmentent.
Cet amendement propose de supprimer l'article 4.
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