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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19160 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s'opposer à l'adoption des tableaux d'équilibres des régimes obligatoires et à leur philosophie, notamment en matière d'emplois publics. Pour justifier sa réforme, le gouvernement met en avant des hypothèses très contestables.
Ses projections supposent une diminution progressive de l’effort de l’Etat dans le financement du système de retraite, actuellement autour de 2% du PIB, en raison de la baisse de l’emploi public dans l’emploi total.
Selon lui, la casse de l’emploi public serait donc inévitable. Il omet volontairement les besoins de recrutement dans de nombreux services publics essentiels.
Pourtant. 100 000 soignants dans l’hôpital public, 240 000 recrutements en Ehpad pour prendre soin de nos ainés, 160 000 enseignants supplémentaires, 65 000 recrutements dans la Justice et 12 000 dans la Police. Ce ne sont que quelques exemples des besoins.
Autant d’emplois supplémentaires, et donc de cotisations, si le gouvernement prenait la mesure de l’urgence pour rebâtir des services publics dignes de notre pays.
Cet article entérine donc une vision dangereuse pour nos services publics.
D’autant plus que même un statut quo dans la proportion emploi public/emploi total suffirait à maintenir l’équilibre du système de retraites à moyen terme.
Enfin, les économies attendues par cette réforme sont en réalité tout à fait négligeables. Les annonces du gouvernement passe sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Les calculs de l’OFCE aboutissent à une économie pour les administrations publiques de 0,1 point de PIB à horizon 2030, soit à peine 3 milliards d’euros.

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