Amendement N° 12761 (Sort indéfini)

Cet amendement entend supprimer l'article 4 demandant au Parlement d'approuver le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le tableau d’équilibre mentionne un montant de recettes et de dépenses sujet à interrogation.

Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal évaluées. En n’ajustant pas le niveau des ressources au niveau des dépenses, et en particulier aux besoins des patients, les gouvernements successifs ont construit le « trou de la Sécurité sociale ». Ce choix a imposé le recours aux marchés financiers et l’austérité budgétaire. Pour y répondre, ont été créés la LFSS et l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) votés chaque année par le Parlement.

Les trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées reflètent des choix politiques auxquels nous sommes opposés, notamment le choix systématique de l'hôpital aux dépens de la médecine de ville, avec son corollaire qui est de faire reposer les économies demandées uniquement sur les produits de santé, sans améliorer l'efficience de la dépense hospitalière.

L'allocation des dépenses, entre les différentes branches et à l'intérieur même des branches, est le fruit de choix politiques que nous contestons (prélèvements indus sur la branche Famille au profit de la branche Vieillesse, économies sur la branche Maladie reposant essentiellement sur les produits de santé), aux dépens de l'avenir de notre pays, notamment de sa démographie et de son indépendance sanitaire.

En conséquence, le Rassemblement National refuse d'approuver le tableau d'équilibre proposé à l'approbation du Parlement.