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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 8694 (Retiré avant séance)

Publié le 1er février 2023 par : Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 4 correspond à l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale.

Conformément à sa position lors de l’examen de la LFSS 2023, le groupe Ecologiste considère que l’ensemble de ces prévisions de dépenses, notamment, ne sont pas à la hauteur des besoins en financement du système de soin et d’accompagnement d’une part et protection sociale d’autre part.

Près de 20% des lits hospitaliers sont indisponibles en raison d'une pénurie de soignants. Ces personnels sont malmenés depuis des années, à coup de mesures d'économie et de "réorganisation" permanente.

Pour des raisons économiques, un taux de remplissage "de 90-95%" a ainsi été imposé aux hôpitaux, ce qui supprime "toute marge de manœuvre pour le personnel" et impose, en cas de crises comme ce fut le cas lors de la pandémie de Covid-19, de travailler en sous-effectifs. Les soignants aiment leur métier, et c'est justement parce qu'ils aiment leur métier qu'ils refusent de travailler dans n'importe quelles conditions. "Les normes internationales fixent un nombre de six à huit patients par infirmière. En France, on est plutôt au double. On court toute la journée d'un patient à l'autre, on a l'impression de faire mal notre travail", témoigne le Syndicat National des Professionnels Infirmiers.

Les témoignages de patients et de familles effarées se multiplient :

Ainsi par exemple, le 19 décembre 2022, arrive à 19h une femme de 83 ans aux urgences de l’hôpital Simone Veil d’Eaubonne (Val d'Oise) : "Quand je suis arrivée, à 21h, ma mère était placée sur un brancard dans un couloir, avec seulement un drap jetable et une chemise de nuit. Ils n’avaient même pas de couverture, j’ai laissé ma doudoune à ma maman et je suis reparti vers minuit. [...] "J’ai appelé l’hôpital le lendemain matin, on m’a dit que ma mère n’avait pas encore vu un médecin, il y avait toujours deux personnes devant elle. Ma nièce a pris le relai en allant attendre dans le couloir des urgences avec ma maman. Un médecin a pu l'ausculter à 19h, soit 24 heures après son arrivée. Au cours de la journée, ma nièce a demandé plusieurs fois un change pour ma mère. Comme collation, elle n’a mangé que deux cuillères de compote".

Nous constatons jour après jour la dégradation de notre système de santé, considéré il y a encore quelques années comme l'un des meilleurs au monde. Le budget n'est pas à la hauteur pour faire face au chaos qui y règne désormais.

Pour ces raisons, le groupe écologiste propose de supprimer l'article.

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