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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6827 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants est un acquis social important dans notre pays. Elle fait partie de la politique familiale que de nombreux pays nous envient, bien qu’elle ait été mise à mal sous le quinquennat de François Hollande et du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.
Alors même que cette mesure est une pierre fondamentale de notre politique familiale, de nombreuses femmes en sont exclues. Il s’agit en effet des professionnels libéraux.
Il est important de répondre à cette injustice, et de permettre à ces professionnels de bénéficier eux aussi de cette majoration.
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