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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3838 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
À la première phrase de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « stable et régulière » sont remplacés par les mots : « permanente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permanente sur le territoire national.
En effet, il est actuellement possible d’obtenir l’ASPA si la personne a son foyer permanent en France, mais aussi si elle passe plus de 6 mois en France. Ainsi, une personne qui passe près de 6 mois en dehors du pays touche, durant cette période, une allocation de solidarité.
Pire, alors qu’il est précisé à l’article L. 816‑1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants algériens, andorrans, béninois, cap-verdiens, congolais, gabonais, israéliens, malgaches, maliens, marocains, monégasques, sénégalais, togolais, turcs ou tunisiens. Pour leur accorder l’ASPA sans aucune obligation de séjour préalable dans notre pays, il a fallu une simple lettre de la direction de la sécurité sociale en 2018, en contradiction pourtant avec le code de la sécurité sociale.
Cette situation doit être corrigée et il essentiel de rétablir la condition de séjour permanent sur notre territoire et de 10 années minimum de séjour en France pour obtenir cette allocation de solidarité.
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