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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1222 (Retiré avant séance)
(40 amendements identiques : AS7149 AS3751 AS6108 AS6447 AS6930 AS6408 AS6938 AS2167 AS4654 AS6611 422 785 1333 1366 2162 3091 4092 4590 5314 6038 9750 13276 14826 16418 18668 18718 19140 19579 19589 19636 19654 19675 19694 19710 19728 19829 19979 20215 20303 20371 )
Publié le 1er février 2023 par : Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, M. Vannier, M. Bernalicis.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 50 salariés.
L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés.
Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé.
Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
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