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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6408 (Non soutenu)
(40 amendements identiques : AS7149 AS3751 AS6108 AS6447 AS6930 AS6938 AS2167 AS4654 AS6611 422 785 1222 1333 1366 2162 3091 4092 4590 5314 6038 9750 13276 14826 16418 18668 18718 19140 19579 19589 19636 19654 19675 19694 19710 19728 19829 19979 20215 20303 20371 )
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Piron.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
L’amélioration de la situation emploi des seniors et de leur place dans l’entreprise sont une priorité essentielle dans la perspective d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite.
La mise en œuvre de l’index senior est un outil au service de cette priorité et contribuera à lutter contre les discriminations fondées sur l’âge. Afin de rendre plus efficaces, cohérents et lisibles les conditions d’application de cet index, il est nécessaire de les aligner sur celles de l’index, déjà existant, de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index senior soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
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