Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 59 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« a) À la première phrase, les mots :« au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ».»
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« les mots : »un âge« sont remplacés par les mots : »un des trois âges« »,
les mots :
« , les mots : «au moins égale à une limite définie par décret» sont remplacés par les mots: «égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 » ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 46 :
« a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ».»
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 54 :
« a) A la première phrase, les mots : « au moins égale à un seuil défini par décret » sont remplacés par les mots :« égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ».»
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite répondre à un problème remonté concernant les assurés qui commencent à travailler tôt.
Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans.
Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres.
Cet amendement procède à deux modifications :
- Il supprime la création des trois âges portée par cet article, puisqu’ils semblent inutiles. En effet, l’actuel décret prévoit déjà plusieurs âges ;
- Enfin, il donne la primeur au respect de la durée de cotisation totale, c’est-à-dire les 172 trimestres. Ainsi, personne ne devra cotiser plus de 43 années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.