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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20360 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bazin, M. Marleix, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Forissier, M. Gaultier, M. Dubois, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Portier, Mme D'Intorni, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2023, un rapport sur les effets de la présente loi sur les droits familiaux et conjugaux de retraite et les évolutions possibles au sein du système actuel.
Exposé sommaire :
Différents dispositifs permettent de compenser l’impact de la maternité et de l’éducation des enfants sur la retraite des parents, et plus particulièrement sur celle des mères. Ainsi, trois principaux dispositifs répondent à cet objectif : les majorations de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’éducation ou de l’adoption d’un enfant, la majoration de pension accordée à partir du troisième enfant, et l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer.
L’augmentation du taux d’activité des femmes et les écarts de rémunération persistants entre hommes et femmes tout au long de la carrière conduisent à s’interroger sur l’adaptation du système des droits familiaux de retraite dans le cadre de la réforme des retraites. La persistance d’écarts entre régimes apparaît par ailleurs de moins en moins justifiée au regard de la recherche d’équité et des mobilités de plus en plus fréquentes entre statuts.
Par ailleurs, les droits conjugaux sont très peu harmonisés entre les régimes de retraite, avec 13 systèmes de réversion différents. Cette coexistence s’ajoutant aux 42 régimes de retraite accroît fortement la complexité du système et rend plus difficile l’atteinte des objectifs de ce dispositif de solidarité.
Le Gouvernement pourra s'appuyer sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) pour réaliser cette analyse et évaluer les évolutions possibles des droits familiaux et conjugaux de retraite au sein du système actuel, en s’attachant à prendre en compte l’évolution de la carrière des femmes, les objectifs d’équité et de réduction des inégalités de pension femmes-hommes.
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