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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19892 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Forissier, M. Gaultier, M. Dubois, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Portier, Mme D'Intorni, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite inscrire dans la loi une clause de revoyure au sujet du relèvement de l'âge légal de départ au deuxième semestre 2027.
Ce rapport permettra notamment de faire un bilan de la réforme et d'étudier les modifications à y apporter. Les Députés Les Républicains souhaitent que ce rapport fasse l'objet d'un débat au Parlement, à l'image du débat suite aux rapports de la Cour des comptes.
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