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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19809 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier les dispositions concernant spécifiquement Mayotte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en insérant après l'article 92 spécifique à Mayotte.
En effet, de 1946 à 1975, Mayotte faisait partie du "territoire français d’outre-mer des Comores". Ce territoire d'outre-mer était doté de l'autonomie administrative et financière. Des cotisations salariales ont été versées par les mahorais qui travaillaient pendant la période allant de 1963 à 1977, soit sur une période équivalent à 56 trimestres. Ces trimestres travaillés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite versées à Mayotte.
C'est pourquoi, il est proposé d'étudier la possibilité de porter les périodes travaillées aux Comores par les salariés mahorais, avant l’indépendance des Comores, comme des périodes assimilées ouvrant droit, à l’instar du dispositif qui a été mise en oeuvre pour les salariés français d'Algérie ayant travaillés avant le 1er juillet 1962.
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