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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 488
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».
Exposé sommaire :
Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses principes fondamentaux tant sur le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de la grossesse que de reconnaître le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
En proposant d'inscrire dans la Constitution que "nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse", les signataires de la présente proposition de loi constitutionnelle modifieraient en profondeur l’équilibre de notre droit tel qu’issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi (délai légal de l'IVG, recours à un médecin...).
Aussi le présent amendement vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auquel le constituant rappelle son attachement. Le préambule de la Constitution serait ainsi rédigé :
"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004, ainsi qu'aux principes fondamentaux de la loi du n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse".
Tel est l'objet de de cet amendement.
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