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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 603 (Adopté)
(1 amendement identique : 599 )
Publié le 7 novembre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Viry, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Valentin, M. Thiériot, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Ray, Mme Périgault, M. Pradié, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Juvin, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Meyer Habib, M. Habert-Dassault, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Forissier, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Dive, M. Di Filippo, M. Descoeur, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. »
II. – Une avance est versée à l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues au titre de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée en 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés les Républicains supprime, pour l'année 2023, le critère de condition de ressources pour bénéficier de Ma Prime Rénov au titre de rénovations globales.
En 2020, la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) a été créée pour bénéficier à des ménages sous conditions de ressources. En 2021, dans le cadre du plan de relance, certains forfaits de la prime de transition énergétique ont néanmoins été étendus, sans condition de ressources, jusqu’au 31 décembre 2022. C’est le cas en particulier du forfait rénovation globale qui permet, pour les propriétaires occupants et bailleurs qui ne sont pas éligibles aux forfaits rénovations globales de MaPrimeRénov’ Sérénité, qui est réservée aux seuls propriétaires occupants très modestes et modestes, de procéder à des rénovations globales, sous réserve que les gains énergétiques soient d’au moins 55 %, justifiés par un audit énergétique et une attestation de travaux.
Afin de ne pas mettre fin à un des dispositifs de MaPrimeRénov’ qui vise justement les rénovations globales, qui sont essentielles pour l’atteinte des objectifs en matière de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé de prolonger d’une année l’absence de conditions de ressources pour l’accès à ce forfait rénovation globale, dans l’attente d’une réorientation plus ambitieuse de MaPrimeRénov’ sur les rénovations performantes, avec accompagnement et mesure précise des gains de performance thermique obtenus. Afin de faire face à ces dépenses complémentaires, une avance de versement à l’Agence nationale de l’habitat est prévue.
La poursuite des rénovations globales au sein de MaPrimeRénov’ se fera à enveloppe constante, de manière concomitante avec un ajustement des paramètres relatifs aux mono-gestes, afin de diminuer au maximum les effets d’aubaine et les interventions les moins performantes.
Par ailleurs, le présent amendement supprime les dispositions obsolètes à la fin du premier alinéa.
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