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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF654A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Viry, M. Vincendet, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Valentin, M. Thiériot, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Ray, Mme Périgault, M. Pradié, M. Portier, M. Pauget, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Juvin, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Meyer Habib, M. Habert-Dassault, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Forissier, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Dive, M. Di Filippo, M. Descoeur, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 25(A)
Un rapport est remis au Parlement, avant le 30 mai 2023, sur le coût mais aussi sur l’opportunité économique et financière, de créer un mécanisme d’incitation fiscale pour permettre aux entreprises d’utiliser une partie de leurs bénéfices pour racheter leurs actions et ce afin d’éviter une dispersion de leur capital et de limiter la mainmise d’intérêts étranger sur nos fleurons français.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains, doit être un point de départ à la mise en place d’un mécanisme d’exonération fiscale pour inciter les entreprises françaises à transférer dans un « fonds actionnaire » une partie de leurs bénéfices.
Ce « fonds actionnaire » aurait pour but de racheter des titres de l’entreprise afin d’éviter une dispersion du capital à l’étranger et contrer ainsi les comportements de prédation de fonds étrangers. Il s’agirait donc d’un outil fiscal au service de notre souveraineté économique et industrielle.
Plutôt qu’une taxe sur les superprofits à l’efficacité incertaine, ce mécanisme permettrait notamment aux énergéticiens français de consacrer leur surplus de bénéfices au rachat de leur actions pour reprendre le contrôle de leur capital.
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