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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF274C (Non soutenu)

(10 amendements identiques : AS57C CF175C CF209C 83C 252C 475C 645C 1368C 2820C 2916C )

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0280 000 000
Handicap et dépendance280 000 0000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
TOTAUX280 000 000280 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Demandée depuis longtemps par les associations, l’adoption de la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat » a été largement salué, car elle permettra aux bénéficiaires de l’AAH de s’installer encouple sans voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée.
Cela dit, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain.

Lors des débats, le Gouvernement s’était engagé à accélérer son application et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et les parlementaires. Cet amendement a donc pour objet d’en savoir plus sur l’avancée de ces travaux techniques, indispensables pour une mise en œuvre effective de la mesure.

Par ailleurs, il vise à octroyer davantage de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance » (et son action n°12), à la fois, pour permettre le financement de la déconjugalisation avant octobre 2023 et interroger le Gouvernement sur une potentielle rétroactivité de la mesure (à compter du 1er avril 2023). La non-prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’AAH était largement attendue : les bénéficiaires de l’AAH ne devraient pas pâtir du temps de mise en œuvre technique de la mesure.

Pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de bénéficier au plus vite de la déconjugalisation de l’AAH, l’enveloppe budgétaire concernée pourrait couvrir la période avril-décembre 2023 (420M€) et non pas que la période octobre-décembre 2023 (140M€).

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 280 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission «Solidarités, Insertion et Egalité des chances», et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.

L'auteur de cet amendement n’a aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.

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