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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 83C (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Dubois, M. Forissier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 280 000 000 |
| Handicap et dépendance | 280 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 280 000 000 | 280 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Demandée depuis longtemps par les associations, l’adoption de la déconjugalisation
de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat » a
été largement salué, car elle permettra aux bénéficiaires de l’AAH de s’installer en
couple sans voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée.
Cela dit, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure
lointain. Lors des débats, le Gouvernement s’était engagé à accélérer son application
et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et les parlementaires.
Cet amendement a donc pour objet d’en savoir plus sur l’avancée de ces travaux
techniques, indispensables pour une mise en œuvre effective de la mesure.
Par ailleurs, il vise à octroyer davantage de crédits au programme 157 « Handicap et
dépendance » (et son action n°12), à la fois, pour permettre le financement de la
déconjugalisation avant octobre 2023 et interroger le Gouvernement sur une
potentielle rétroactivité de la mesure (à compter du 1er avril 2023). La non-prise en
compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’AAH était
largement attendue : les bénéficiaires de l’AAH ne devraient pas pâtir du temps de
mise en œuvre technique de la mesure.
Pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de bénéficier au plus vite de la
déconjugalisation de l’AAH, l’enveloppe budgétaire concernée pourrait couvrir la
période avril-décembre 2023 (420M€) et non pas que la période octobre-décembre
2023 (140M€).
Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 280 millions
d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des
personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la
mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d'autre part, afin de
respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur
l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion
sociale et protection des personnes » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de
cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de
l’article 40 de la Constitution.
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