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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AS57C (Non soutenu)

(10 amendements identiques : CF175C CF209C CF274C 83C 252C 475C 645C 1368C 2820C 2916C )

Publié le 14 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Serva.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0280 000 000
Handicap et dépendance280 000 0000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
TOTAUX280 000 000280 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à accélérer la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé, pour une mise en oeuvre la plus rapide possible.

Après des années d’attente et de débats, le principe de l’individualisation du calcul de l’AAH a finalement été acté et adopté cet été, dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat ».

Néanmoins, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain. Lors des débats, le Gouvernement s’était engagé à accélérer son application et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et les parlementaires.

Cet amendement propose des crédits supplémentaires afin d’engager une mise en oeuvre de la déconjugalisation de l’AAH la plus rapide possible, avant octobre 2023. Il propose également d’interroger le Gouvernement sur une potentielle rétroactivité de la mesure (à compter du 1er avril 2023).

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 280 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées  » du programme 157 «  Handicap et dépendance  » et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 «  Inclusion sociale et protection des personnes ».

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.

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