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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 123C (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement comme le recollement d’oreilles.
A l’heure actuelle :
- Le panier de soins de l’AME est proche du panier de soins de droit commun de la protection maladie universelle et ne comprend que deux exclusions relatives :
ð aux actes, produits et prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ;
ð aux actes, produits et prestations lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie.
- Concrètement, ces dispositions permettent par exemple d’exclure les cures thermales du panier de soins de l’AME.
Ces exclusions méritent d’être renforcées pour exclure du panier de soins de l’AME certains soins esthétiques tels que le recollement d’oreilles. A l’heure actuelle, un étranger majeur en situation irrégulière peut bénéficier de ces prestations neuf mois après l’ouverture de ses droits à l’AME.
En pratique, peu d’étrangers en situation irrégulière bénéficient de ces prestations mais cette possibilité demeure et pourrait, demain, alimenter un flux de demandes. Par ailleurs, le seul fait que cette possibilité existe mine l’acceptation sociale de l’AME.
De la même façon qu’un étranger en situation irrégulière ne doit pas pouvoir aller en cure thermale aux frais de l’État, un étranger en situation irrégulière ne doit pas pouvoir bénéficier d’une opération de recollement de ses oreilles aux frais de l’État.
L’amendement exclut du champ de l’AME les seuls actes à visée esthétique non rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. Ainsi, l’amendement conserve dans le panier de soins de l’AME les actes à visée esthétique dès lors que ceux-ci sont rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. Ainsi, une étrangère en situation irrégulière ayant subi une mastectomie pourra toujours bénéficier de la prise en charge d’une reconstruction mammaire.
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