Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 191 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taite, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules de location de longue durée, sont pris en compte uniquement les véhicules gérés en compte propre et destinés à leurs salariés et collaborateurs. »
Exposé sommaire :
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander.
Les loueurs ne sont pas en mesure d’influer sur la demande, aussi les obligations doivent s’appliquer uniquement aux véhicules mis à disposition de leurs salariés et collaborateurs. Les sociétés de location de véhicules agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice. À date, l’offre de véhicules disponibles reste largement insuffisante et de nombreux freins à l’utilisation persistent : coût d’acquisition, disponibilités des bornes de recharges, autonomie, délai de raccordement au réseau électrique ou bien capacités de financement des opérateurs.
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