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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 99 (Tombe)
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi.
Texte de loi N° 2408
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« textile »,
insérer les mots :
« et tout ustensile de cuisine ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensiles de cuisine dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030.
Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière.
Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH.
Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs.
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