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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 9 (Tombe)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2408
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« perfluoroalkylées »,
insérer le mot :
« dangereuses ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« per- »
les mots :
« perfluoroalkylées dangereuses ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« perfluoroalkylées »,
insérer le mot :
« dangereuses ».
Exposé sommaire :
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi.
Toutefois, une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.
Pour ces raisons, il est proposé de s’aligner sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre des dispositions différenciées et proportionnées à la dangerosité réelle des PFAS, et donc de n'appliquer l'interdiction de ces substances qu'à celles dont la nocivité a été démontrée.
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