Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 84 (Tombe)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2408
Article 1er bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret »
les mots :
« respecte les valeurs limites d’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans ses rejets aqueux conformément à l’arrêté préfectoral qui lui est applicable, en mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles ».
Exposé sommaire :
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux.
La campagne de mesure des PFAS dans les rejets aqueux initiée par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 permettra d’identifier les sites dont l’activité induit des rejets de PFAS et les substances pour lesquelles il convient de définir au plus tôt des valeurs toxicologiques de référence.
A l’instar du programme 3RSDE (recherche et réduction et rejets de substances dangereuses dans l’eau) engagé dès 2002, il s’en suivra une mise à jour des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter qui fixeront les limites d’émissions à ne pas dépasser et les éventuels investissements à engager pour la mise en conformité. L’amendement vise à introduire un délai maximum à respecter pour la révision des arrêtés des sites qui auront été identifiés via la campagne de mesure et d’en faire ainsi une priorité d’actions pour les services de l’Etat.
En revanche, mentionner dans la proposition de loi que les rejets industriels vont « cesser » pourrait conduire à des contentieux à l’encontre des industriels comme des services de l’Etat et créer de fausses attentes. Le rejet « 0 » n’existe pas et n’est pas opérationnellement atteignable, même en cas de fermeture des sites. De plus, aucun arrêté préfectoral ne le prévoit à ce jour – ce qui pourrait aboutir à de futures contestations et ralentir les démarches de progrès engagées.
Une action résolue et rapide des industriels de réduction des rejets de PFAS dans les milieux est souhaitable et envisageable, avec des réductions des rejets pouvant aller jusqu’à 95% selon les technologies et les PFAS visés, mais cela nécessite de ne pas fragiliser le cadre juridique existant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.