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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 103 (Adopté)
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, M. Beaune, M. Becht, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, Mme de Montchalin, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Maillard, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi.
Texte de loi N° 2408
Article 1er bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installations industrielles de manière à atteindre une réduction d’au moins 90 % du total de ces rejets dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la même loi.
« Cette trajectoire, ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent article, sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS.
Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi.
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