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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 56 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 2112
Article 13 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« fait, »
insérer les mots :
« après mise en demeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique non suivie d’effet, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas respecter »
les mots :
« méconnaître à nouveau »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains explicite l’obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la sanction.
En effet, la HATVP adresse, aux termes de l’article 12, une mise en demeure au prestataire en cas de manquement à ses obligations déontologiques, en lui donnant la possibilité de présenter ses observations. Les sanctions constituent le stade répressif suivant, et ne devraient intervenir le cas échéant qu’après mise en demeure et présentation par l’intéressé de ses observations.
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