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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 55 (Retiré)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 2112
Article 17 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« prestation »
insérer les mots :
« , sous réserve de dispositions légales contraires, »
Exposé sommaire :
Cet amendements des députés Les Républicains vise à assurer la bonne coordination des mesures relatives à la destruction des données avec le RGPD.
L’alinéa tel qu’il a été rédigé peut poser un problème de mise en conformité avec le droit actuel en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne les obligations de conserver les données sur une durée spécifique selon les motifs de collecte.
Cet amendement ajoute une référence à ce cadre légal afin de ne pas créer d’incohérence juridique.
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