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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 2112
Après l'article 8 (consulter les débats)
Il est interdit aux personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1er de la présente loi d’obtenir la qualité d’organismes labellisateurs ou d’apporter toute autre mission de conseil aux labels mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances ou tout autre labels visant les sociétés de gestion de portefeuille.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter les situations de conflit d’intérêt qui peuvent exister entre l'administration, les cabinets réalisant des prestations de conseil et les sociétés de capital-investissement ou de gestion d'actifs.
Concrètement, il s’agit d’interdire aux cabinets de conseil d’acquérir une autorité, de fait administrative, en intégrant des labels de certification visant les sociétés de gestion de portefeuille.
L’exemple le plus frappant est celui du label Greenfin du ministère de la Transition écologique et solidaire qui « garantit la qualité verte des fonds d’investissement » et dont l’un des organismes certificateurs est EY France.
C’est notamment ce label qui a exclu pendant longtemps les investissements dans la filière nucléaire des investissements labellisés, de telle sorte qu’un fond légalement reconnu par le MTES a délibérément choisi de fragiliser la filière nucléaire française.
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