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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 51 (Retiré)
(1 amendement identique : 32 )
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 2112
Article 19 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ;
« 2° Les déclarations d’intérêts des prestataires de conseil et des consultants, prévues à l’article 10, sont adressées à l’administration bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« II. – Les prestations de conseil à titre gracieux, en cours à la date de promulgation de la présente loi, cessent de plein droit, à l’exclusion des actions menées au profit des personnes morales qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
« III. – L’article 16 s’applique aux avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre à la loi de pouvoir s’appliquer aux contrats en cours.
La loi peut tout à fait avoir des effets rétroactifs sur les contrats en cours, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel.
En l’espèce, cette rétroactivité est nécessaire pour que la PPL s’applique à l’accord-cadre de l’UGAP, conclu en 2022, et à celui de la DITP, conclu en 2023.
Alors que ces contrats peuvent durer 4 ans, nous ne pouvons pas attendre 2026 voire 2027 pour agir.
S’agissant de la mise en œuvre de la loi, la PPL prévoit des délais pour laisser aux administrations le temps de s’adapter, notamment en ce qui concerne le code de conduite déontologique et les déclarations d’intérêts.
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