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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 49 (Rejeté)
(1 amendement identique : 130 )
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 2112
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qu’elle peut rendre publique, »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre à la HATVP de mettre en demeure les cabinets de conseil qui manqueraient à leurs obligations déontologiques, après avoir recueilli leurs observations.
La commission des lois a supprimé la possibilité pour la HATVP de publier cette mise en demeure, considérant qu’il s’agirait d’une « atteinte injustifiée » à la réputation des cabinets de conseil.
Or, cette publication est essentielle pour assurer l’efficacité du dispositif : elle est souvent plus dissuasive que les sanctions financières.
À titre de comparaison, la publication des mises en demeure est prévue pour les représentants d’intérêts (article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Elle a d’ores et déjà prouvé son efficacité, notamment lorsque les lobbyistes refusent de s’enregistrer au répertoire de la HATVP.
La publication des mises en demeure sera décidée au cas par cas par la HATVP, à l’issue d’une procédure contradictoire.
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