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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 46 (Tombe)
(1 amendement identique : 37 )
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 2112
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration »
les mots :
« secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains présente trois objectifs :
Il supprime de la PPL la mention du secret des affaires, qui figure à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ;
Il assure une parfaite symétrie entre les articles 3 (publication des listes de prestations de conseil), 4 (publication des bons de commande et des actes d’engagement) et 6 (publication des évaluations des prestations) ;
Il publie sans délai toutes les évaluations, y compris pour les prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration.
Sur ce dernier point, la commission des lois a prévu une publication différée des évaluations, qui seraient rendues publiques « une fois la décision prise ou, si l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable » (comme l'indique l'exposé sommaire de l’amendement du rapporteur).
En pratique, cette rédaction de la commission soulève un risque majeur : l’administration va prendre du temps pour publier les évaluations, ou ne les publiera jamais.
Cet amendement vise donc à éviter les voies de contournement.
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